Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains

Article 4

—

nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie

Article R4135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Code de la défense

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire,

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.

Article 2100-1

—

respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation et du fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger ; une instruction commune à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie

Article 2

—

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; -

Article 1

—

centralise en outre des éléments d'identification sur les faux chèques ainsi que les coordonnées bancaires des comptes clôturés et des comptes pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée auprès des services de police et de gendarmerie

Article 2102-3

—

sécurité intérieure adjoint : - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ; - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ; - les militaires du corps des officiers de gendarmerie

Article 22

—

d'identification porté sur une carte professionnelle émise par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ; – contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule sauf les véhicules de police, de gendarmerie

Article 1

—

Complément indispensable à cet arrêté, des textes réglementaires sous timbre de chaque armée, direction et service ou de la gendarmerie nationale précisent les profils médicaux ainsi que les conditions requises pour l'aptitude médicale à l'engagement

Article 4

—

Les données mentionnées à l'article 3 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationales, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions

Article 59

—

Le dossier de demande de remplacement comprend les mêmes pièces qu'un dossier de première demande, complétées d'un récépissé de déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie en cas de vol, ou d'une attestation de l'employeur ou de

Article 4

—

l'article 2 : - les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; - les militaires de la gendarmerie

Article 4

—

civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie

Article L3142-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie

Article R4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ; 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ; 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie

Article L4136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Code de la défense

Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

Article L2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : " Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. " III. – Pour

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