Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 980 résultats pour « ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier du bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché.
Article D732-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48
Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année
Article R1321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production
Article 1
de ministre ou d'avocat ; -à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ; -à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité
Article 40-12
Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet dans son corps d'origine.
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.
Article 9
-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue du ministère de la justice.
Article 1
Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.
Article 16-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04
réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les
Article R513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant du meilleur ou du deuxième échelon de qualité
Article L1332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites
Article 313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 831-1. Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article.
Article 2
La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.
Article Annexe I
Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières
Article 7
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
Article 7
Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.
Article 9
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.
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