[U] [P] au titre de ses cotisations, contributions, majorations et pénalités de travailleur indépendant pour le 4e trimestre 2019 pour un montant total de 86106 € dont 48222 € de cotisations provisionnelle

d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de

représenté dans le département" ; qu'il en déduit que Gérard X... doit être considéré comme un "commerçant indépendant" soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral ; Mais attendu qu'en statuant

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions médicales ainsi visées font état d'une affection évoluant pour son propre compte et indépendante

APPELANTE URSSAF - Caisse déléguée pour Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Provence Alpes, demeurant [...] représenté par Mme F... B...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 1er

X... a sollicité la prise en charge en application de la législation professionnelle, à titre de rechute, de lésions qui, après avoir été constatées lors d'un examen pratiqué au cours d'une hospitalisation

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la sociétécivile professionnelle

des relations professionnelles avec M.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

, qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à son employeur, est soumis à un lien de subordination consacré par l'article L. 761-1 du Code du travail, exclusif d'un exercice indépendant

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse d'assurance maladie des professions libérales, 2°/ à l'association Réunion des assureurs maladie RAM PL province , dont le siège est [...] ,

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le

de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnlle PIWINCA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les

Aquitaine, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a apporté un additif à l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

qui exploite à Boissezon une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

en ce qu'il exerçait son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances à hauteur de 30 % de son activité professionnelle, pour la rubrique E.07.04, que son expérience