Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.

Article 25

—

La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.

Article 2

—

L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.

Article 48

—

Les dispositions définies à l'article 6 du présent décret sont applicables aux organismes implantés en outre-mer et aux forces stationnées à l'étranger.

Article 5

—

Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.

Article 1

—

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

Article L413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire :

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Code des juridictions financières

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

Article 2 bis

—

Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement. Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions des articles 13-2, 13-3 et 13-5 ci-après sont applicables.

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code du travail

La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7125-26.

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27.

Article 21

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient peuvent solliciter leur intégration dans ce corps

Article 7

—

Les magistrats ou fonctionnaires détachés dans les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet sont classés lors de leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans

Article 6

—

Toutefois, lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de

Article 14-3

—

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps

Article 14

—

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur

Article 4

—

service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement

Article 4

—

-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation

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