Codes de loi français

Article 32

En général, les distances minimales prescrites doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant : Dans le cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ; Dans le cas de voisinage latéral

Article 226-5.03

Source d'énergie électrique de secours 1.

Article 4

La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l’ambassade ou du

Article 36

à une alimentation de secours électrique.

Article Annexe II

DÉFINITIONS Attente électrique pour ventilateur de plafond On entend par attente électrique pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la mise en place d'une alimentation électrique et d'un organe de commande, identifiable et accessible

LEGIARTI000020379500

Plans des installations électriques. 1.4.4. Plans des installations de chauffage, de ventilation et de cuisson. 1.5. Moyens de secours contre l'incendie : 1.5.1. Inventaire du matériel. 1.5.2. Implantation des moyens d'extinction. 1.5.3.

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

moins le mandataire : – à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

Article D4233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article 3

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

Article 2

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.

Article 22

Il désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.

Article 243-6.02

Protection contre les chocs électriques I. - Aucune partie sous tension des installations du domaine II ne doit être accessible au contact direct par le personnel.

Article 27

Les électeurs déposent leur bulletin de vote, dans les enveloppes mentionnées à l'article 25 ci-dessus.

Article EC 6

Les installations d'éclairage électrique doivent être établies et entretenues conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre et répondre, en outre, aux conditions ci-après.

Article EF 10

Chauffage Sont exclus comme moyens de chauffage : - les appareils indépendants de production-émission à combustion ; - les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100 °C.