Pour les FCP à compartiments, cette attestation est adressée à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant la date

Article 9

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 13

—

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de

Article 8

—

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

Article 9

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 12

—

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 422-9

—

Pour les SICAV à compartiments, ce certificat est adressé à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant

Article 13-1

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.

Article 1

—

suivantes : -le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 euros par jour

Article 422-13

—

Article Tableau n° 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

B. - Intoxication suraiguë avec hyperthermie : - œdème pulmonaire, éventuellement, atteinte hépatique, rénale et myocardique. 3 jours C. - Intoxication aiguë et subaiguë avec asthénie, amaigrissement rapide, hypersudation suivie d'hyperthermie avec

Article 251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

de ces installations et services n'exige pas plus de six jours.

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise à jour

Page 48 · 15 266 résultats

← Précédent Suivant →