Codes de loi français

Article Annexe IV

INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1

Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article D316-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement et remis par l'employeur aux salariés huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.

Article R4722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Article 21

3 ou au §1er de l'article 9 de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ; b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence

Article 1

Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S18 Age d'abattage Entre 105 jours minimum et 160 jours maximum.

Article 21

3 ou au §1er de l'article 9 de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ; b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Article Tableau n° 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Troubles oculaires, amaurose ou amblyopie, diplopie. 7 jours Troubles auriculaires, hyperacousie, vertiges et troubles labyrinthiques. 7 jours Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail), crises épileptiques,

Article 6

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance.

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.

Article 13

inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ; - au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40

Article 45

maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour 10 mg/l Phosphore (phosphore total) Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour 10 mg/l Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 2 mg/l Flux journalier maximal

Article 4-1

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ; 2° Lorsqu'elle est à échéance

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article 9

Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.

Article 82

A défaut, l'instance est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et réunie dans un délai de huit jours.