Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2009, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

Article 2

—

Si l'intéressé apportait une aide effective à sa famille avant d'être appelé, ou si à la suite d'un évenement survenu pendant son service, notamment en cas de naissance, mariage, maladie ou décès, il devient le seul soutien possible de famille ; 2.

Article 2

—

premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : La dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; Les nom, prénoms, date de naissance

Article 74

—

Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.

Article 170-04

—

d'effectuer un voyage d'une distance supérieure à 20 milles entre le point de départ et le port suivant, les informations suivantes sont enregistrées : - les noms de famille des personnes à bord, leurs prénoms, leur sexe, leur nationalité, leur date de naissance

Article Annexe II

—

ATTESTATION A établir par le candidat Je soussigné (e), Nom : Prénom : Nom marital : Date de naissance : Nationalité : Certifie sur l'honneur : - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance

Article 4

—

d'intégration doivent remettre, ou faire parvenir par pli recommandé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'adresse indiquée sur l'avis de concours les pièces suivantes : 1) Une demande de candidature mentionnant leurs nom, prénoms, date de naissance

LEGIARTI000023992810

—

EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE Nom : Prénom : Signature du demandeur Première partie Nom de naissance : Votre situation actuelle Ministère : Deuxième partie Votre scolarité générale : ANNÉE DERNIÈRE CLASSE SUIVIE DIPLÔME(S) OBTENU

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance

Article 6

—

les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémodialyse en centre (28Z04Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants : -le GHS 9605 lorsque le patient est pris en

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés.

Article L744-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ

Article 38-3

—

demanderesse. 3° Pour l'agrément des personnes physiques et des dirigeants sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 38-2, le dossier joint à la demande comprend le curriculum vitae du demandeur, précisant obligatoirement ses nom (s), prénom (s), date et lieu

Article 3

—

certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : -le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ; -le ou les prénoms ; -les date et lieu

Article Annexe II

—

. - Identification ☐ ☐ Nom(s) : - d'usage : - de famille : Prénom(s) : Date et lieu de naissance : N° d'inscription : Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères : Date du : ... au : ...

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

-Les traitements visés au I peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives à : 1° L'identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ; 2° Leurs prises de jeu, notamment

LEGIARTI000027744838

—

. ― Identification ☐ ☐ Nom(s) : ― d'usage : ― de famille : Prénom(s) : Date et lieu de naissance : N° d'inscription : Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères : Date du : au : Fonctions occupées : Situation professionnelle

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert : 1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant

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