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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 341 résultats pour « litige relatif à l'aptitude au travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 76
1° Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées dans l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, notamment en son article 28, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : a) (Abrogé) ; b)
Article 34
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 26 (alinéa 2 et 3).
Article 32
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 24, alinéas 2 et 3.
Article 3
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article L1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Article R811-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03
les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Article 12
-2 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Article R4624-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les
Article L717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25
dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ; 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ; 21° Son propre règlement intérieur ; 22° La stratégie
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Les données à caractère personnel et informations relatives aux armes et éléments d'armes sont conservées trente ans dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 à compter de la destruction physique de ceux-ci.
Article 2.5.3.3
sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du travail
Article 60
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs
Article L192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de
Article L8271-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies
Article L724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment
Article L1243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Article Annexe
de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail verse une indemnité différentielle de reclassement.
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