I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.

Article R421-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 44

Code des assurances

Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

Article 2407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

Article R612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code monétaire et financier

En cas d'empêchement du président et du second membre du Conseil d'Etat, l'audience est présidée par le suppléant du président ou, le cas échéant, par celui du second membre du Conseil d'Etat.

Article 1

—

Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

, tout incident susceptible d'entraîner des effets indésirables graves.

Article L312-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66

Code des impositions sur les biens et services

dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement mentionné

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 2

—

La convocation, envoyée, sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion, comprendra un ordre du jour précis. Les points proposés par au moins un quart des membres du comité sont inscrits de droit.

Article 7

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Article 8

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Article 5

—

Le jury dresse la liste des candidat (e) s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat (e) s définitivement admis (es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article R914-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.

Article R621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

Code monétaire et financier

II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.

Article 10

—

; - quelques secondes après le début du clignotement des feux, les deux demi-barrières s'abaissent automatiquement.

Article 321-111

—

fournir aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution : 1° l'importance relative que la société de gestion de portefeuille attribue aux facteurs mentionnés

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

Code de la santé publique

Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances

Article 12

—

En cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, l'élève se voit délivrer le certificat de mécanicien.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second

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