Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère

Article R628-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article 3

—

Sont également membres de droit de l'observatoire : 1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant

Article 9

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l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification

Article Annexes

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Les annexes I à VI sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 63

Arrêté du 12 juin 1987 fixant la liste des organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication pour l'administration

Les organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret susvisé sont :

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Armée de terre :

Article 3

—

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article 3

—

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 62

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.

Article 7

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Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.

Article Annexe II

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