Les dispositions de l'ordonnance n° 58-942 du 11 octobre 1958 sont étendues aux bénéficiaires de la loi du 5 avril 1937 qui ont enseigné en Tunisie antérieurement à leur naturalisation.

Article 3

—

Le service de paiement en ligne se conforme : - aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;

Article 43

—

Les dispositions de la présente sous-section sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires, intervenant en application de l'article 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article 101

—

L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.

Article R1454-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Code du travail

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 1

—

- Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 Art. 1 L'ordonnance susvisée ainsi modifiée est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article Annexe 1

—

Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article Annexe art. 32

—

Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse, jusqu'à une heure fixée par le comité technique, sans qu'elle puisse excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du Chicago Board of Trade.

Article 5

—

Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes. La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.

Article 3

—

. - Epreuves d'admission La première épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 6). Elle se déroule en deux parties.

Article 5

—

décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes

LEGIARTI000023590953

—

PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce originale.

Article Annexe art. 42

—

Des affaires pourront être traitées par les commissionnaires agréés tous les jours de bourse jusqu'à une heure fixée par le comité technique sans qu'elles puissent excéder trente minutes après l'heure officielle de la clôture du New York Cocoa Exchange

Article A811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Article A812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

LEGIARTI000051435180

—

avant le départ, ou, s'il est communiqué en cours de vol, en temps utile afin de parvenir à l'organisme ATS compétent au moins dix minutes avant l'heure prévue du passage de l'aéronef : i.

Article 6

—

Les conditions de délivrance de cette attestation susmentionnée sont les suivantes : a) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, en compétition de référence officielle de la Fédération française

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