En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience

Article 103-1

—

Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il

Article R626-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne

Article L4153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08

Code du travail

Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22

Code de commerce

relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur

Article R663-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Code de l'éducation

L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Article 1

—

Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion : - des dommages causés à leurs agents pris

Article R1331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé

Article Annexe 2

—

des débits arrivant au ventilateur.

Article 3

—

-Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article Annexe 2

—

Débit hydraulique journalier.

Article 19-2

—

susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “ l'organisme débiteur

Article 62

—

L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.

Article 57

—

La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3

Article 15

—

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article ANNEXE

—

Registre d'entrées et de sorties de produits d'ivoire (brut ou débité d'éléphants). (Loxodonta africana, Elephas maximus) (Annexe non reproduite voir JORF du 1er juin 1997).

Article 22

—

Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

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