AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200655
19 juin 2025
19 juin 2025
et dit que les conditions nécessaires à la mise en uvre de la garantie étaient remplies, et en conséquence de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit
Source officiellePage 48 sur 3298
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200653
19 juin 2025
19 juin 2025
et dit que les conditions nécessaires à la mise en uvre de la garantie étaient remplies, et en conséquence de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit
Source officielle