Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à

LEGIARTI000027606340

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. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article R6123-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1 : 1° Contribue à l'évaluation et au développement de la connaissance de la médecine d'urgence pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ; 2° Apporte, en lien

Article R*1411-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une

Article R932-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.

Article 47

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I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins non

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article L225-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article 332-1.06

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Double fonction DAHMAS/équipement obligatoire 1.

Article LO111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes

LEGIARTI000050787386

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DES ANGINES À STREPTOCOQUE DU GROUPE A DANS LE CADRE D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSATION CONDITIONNELLE » Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur le lien

Article 9

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Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants : Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ; Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ; Montant justifié

Article 2

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I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont : - les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance

Article ANNEXE 3

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INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

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