Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article 228-5.33

—

Moyens d'évacuation 1.

Article R626-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

Le fonds de garantie informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une mutuelle ou d'une union, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant, les

Article 5

—

associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ; 2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial

Article 5

—

Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

Code de procédure pénale

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Article L192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription.

Article 422-94

—

-L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier. II.

Article 5

—

Lorsqu'il existe des parts de fondateur, la société pourra, lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre au seul profit des porteurs de parts des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.

Article 774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

L'assuré atteste la transmission par tous moyens.

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