Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 745 résultats pour « obligation de vigilance à l'égard de la clientèle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R201-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
nécessaires à la tenue d'un fichier d'informations épidémiologiques relatives au suivi sanitaire des animaux comportant des données personnelles ; 2° Apportent des garanties quant à leur capacité à tenir celui-ci de manière indépendante et impartiale à l'égard
Article L6311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Article L286-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ; 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
Article 7
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
LEGIARTI000051474932
Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) Annuelle DEPP Panel d'élèves du premier degré recrutés en 2011 Annuelle DEPP Enquête sur les effectifs d'étudiants
Article R1340-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.
Article L6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93
Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale.
Article L6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance
Article R1323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 68
I. – La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article.
Article 5
Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.
Article 1
La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche " routes et bases aériennes " (RBA), créées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé, est fixée
Article 23
voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite
Article R241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation
Article L5571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
Article L5571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
Article R446-12-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Article R446-12-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Article D643-32-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 06
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
Article L5571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République
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