Codes de loi français

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ; 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre

Article CO 14

. - Les éléments porteurs ou autoporteurs constituant le gros oeuvre des bâtiments à simple rez-de-chaussée de toutes catégories et ceux des bâtiments à deux niveaux (cf. note 5) - dont un rez-de-chaussée - utilisés pour abriter des établissements de

Article 2113-2

Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.

Article 2

Chaillot-Théâtre national de la danse peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants : Lutte contre la pollution (eaux usées, mer, air, déchets solides) et contre le bruit, lorsque ces investissements comportent la mise en oeuvre

Article 3

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction

Article 1

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'établissement, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Article 1

A ce titre, ils exercent, sous l'autorité du secrétaire général, du directeur général ou du directeur de l'une des administrations parisiennes précitées, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant

Article 4

Il dirige les services du parc et représente l'organisme dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation ; il assure la liaison avec la commission interministérielle et rapporte devant cette commission les questions relatives à la mise en oeuvre

Article 211-4

et d'optimisation des fonctions et d'organisation logistique, participe aux travaux relatifs à la modernisation de la gestion des services de police, favorise la réalisation d'économies structurelles par une rationalisation des moyens et la mise en oeuvre

Article CO 20

. - Lorsque les parquets constituent des gradins rapportés isolés du gros oeuvre, leur dessous doit être rendu inutilisable.

Article 2

navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre

Article 1

Directeur général délégué du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ; 7. Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Article 89

Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.

Article 2

L'Opéra national de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines.

Article 7

Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.

Article ANNEXE

DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU GRADE DE CAPORAL FORESTIER AUXILIAIRE NATURE DURÉE COEFFICIENT Epreuves écrites Connaissance du milieu à protéger (forêts, montagnes, littoral) 1 h 30 3 Méthodes et techniques à mettre en oeuvre

Article MS 30

Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.