Codes de loi français

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article 23

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 35

de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 41-31

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article D44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

Article 2

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19

Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.

Article 18

La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 4

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 4

Les listes de magistrats sont dressées :

Article 15

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.

Article 6-5

A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents.

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue

Article L1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :

Article R612-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

L'Autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.

Article R5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Il informe la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus