Il fait observer que l'Association IRAFOR n'apporte aucune preuve du paiement du salaire de septembre 2008 alors que la charge lui en incombe ; que la présentation du bulletin de salaire ne suffit pas

, d'autre part, qu'il peut solliciter le paiement des salaires et congés payés afférents depuis la date prévue pour l'entrée en jouissance du fonds de commerce et la reprise des contrats de travail jusqu'à

de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en l'espèce, il est incontestable que le non-paiement

le 20 septembre 1996 pour inaptitude ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires pour la période du 1er mai 1995 au 20 septembre 1996 par

a demandé sa réintégration et le paiement de salaire en alléguant qu'il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Hauts-de-Seine publiée au registre des actes de la préfecture

X... de sa demande en paiement de salaire pendant la durée de mise à pied prononcée à titre conservatoire du 11 au 25 août 1987, la cour d'appel a énoncé que le salarié, qui n'avait pas travaillé durant

est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le retard de paiement des salaires sur une durée de deux mois et demi constitue un manquement grave

le paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012.

au titre du maintien intégral du salaire, que pour la période postérieure, l'employeur réplique que les retards de paiement des salaires ne sont la résultante que d'un état de cessation des paiements

L'employeur défaillant dans la présente procédure ne démontre pas que le salarié a refusé de prendre son poste alors que le salarié soutient que cette sanction fait suite à sa demande en paiement des salaires

qu'elles prévoient ; que la société Le Calvez Agro fait valoir qu'elle n'avait pas à reprendre le paiement du salaire de M.

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Fernando X... demande le paiement des salaires entre le deuxième mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et la date de son

débiteur de l'obligation de paiement des salaires, de rapporter la preuve du paiement de ceux-ci, la délivrance, par ce dernier, du bulletin de paie n'emportant pas présomption de paiement pour les sommes

de doit de la SARL et jusqu'à sa révocation, il n'est pas contesté qu'ont été régulièrement présentés et approuvés les comptes annuels dans lesquels figuraient les dépenses litigieuses, à savoir le paiement

paiement des salaires, aux termes de l'article 67 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1987 « le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de

Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au retard des paiements de salaires, et de condamner M.

a repris le paiement des salaires à l'issue du mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail et ce jusqu'au licenciement ; Le Conseil a fait droit à la demande de rappel de salaire de septembre

pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement

A défaut, il doit reprendre le paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude.

du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout salaire ou partie du salaire et des indemnités