Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article 2

—

L'organisation d'activités partagées de praticiens entre plusieurs établissements est proposée par les chefs de pôle après avis des chefs des services ou, à défaut, des unités fonctionnelles ou de toute autre structure interne, en cohérence avec les projets

Article L121-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer

Article L1424-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. L'élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département.

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Article Annexe art. 19

—

les cas prévus à l'article 21 (12°), les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage

Article 19

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article 26

—

Si cette masse est insuffisante pour assurer l'intégralité des restitutions dues, elle sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.

Article 29

—

Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 39-6

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 18

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur du personnel de la marine.

Article 9

—

Article 5

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 20

—

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 11

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

Article 5

—

Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.

Article 52

—

Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage

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