d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article R5112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

d'être accordée conformément aux dispositions des articles R. 5112-25-1 et R. 5112-25-2.

Article 229-II-2.07-1

—

1.2 Le dispositif doit pouvoir projeter, à travers des orifices de décharge fixes, en moins de 5 min, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir sur une épaisseur de 150 mm la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-33 I.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à compter, soit d'un délai

Article 1373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Code monétaire et financier

puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer

Article R1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l’

Article ANNEXE art. 1

—

Les présentes règles s'appliquent aux téléphériques de chantiers comportant un câble porteur fixe et un câble tracteur, et susceptibles d'être utilisés pour le transport du personnel.

Article 6

—

Ces délais, qui ne peuvent excéder trois mois, ne sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant global est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Article 3

—

survivants titulaires à cette date : - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; - d'une allocation de réversion liquidée par ce même régime avant le 1er janvier 1988 et susceptible

Article 9

—

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des articles 6 et 7.

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 14

Code de l'environnement

Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen

Article R4453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de la situation de travail ; 2° De constater si, dans une situation donnée, l'une des valeurs mentionnées au 1° est susceptible

Article D612-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des machines à sous est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3.

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Page 48 · 36 251 résultats

← Précédent Suivant →