concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ; – le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie ; – le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une

Article 1

—

Elles sont destinées à manifester la reconnaissance de l'Etat envers les personnes physiques ou morales qui, par leurs actes de mécénat ou les activités qui s'y rattachent, tant en France qu'à l'étranger, ont apporté une contribution éminente au développement

Article 1-1

—

L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en

Article 5

—

La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.

Article 4

—

Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare

Article 6

—

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par le présent arrêté.

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en

Article 764-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée

Article L921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 72

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent

Article 14

—

bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent les contribuables fiscalement domiciliés

Article 2

—

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Code général des impôts, annexe IV

représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

; – le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; – le procureur de la République ; – le président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile

Article R203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile

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