Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 944 résultats pour « prise en charge par la caisse de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4031-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de la région.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30
La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance
Article R781-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.
Article L781-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34
La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la
Article 24
Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations des contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale au titre de ses missions
Article 1
Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion
Article 11
I. - En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur de la caisse, le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'expiration d'un délai de huit jours après le constat de la carence, peut, au lieu et place du conseil d'administration ou du
Article 48
- Code de la sécurité sociale. Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article D176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32
est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions
LEGIARTI000049821429
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des retraites de l'Etat. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article L718-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale
Article L16-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
Il fixe, le cas échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge.
Article R723-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.
Article Annexe
Le médecin définit le contenu de la prise en charge en fonction des besoins et de la situation de l'enfant.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70
allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission
Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le président est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R162-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de l'article L. 162-1-23, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
de la sécurité sociale ; – une par le ministre chargé de l'économie ; – une par le ministre chargé du budget. 11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
Article L165-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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