Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 133 résultats pour « prix payé pour les six septièmes par le mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de dix-sept échelons et de quatre échelons fonctionnels.
Article 7
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :
Article 15
Le grade de personnel de direction hors classe comporte sept échelons.
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Article 34
Les emplois du 4e groupe comprennent sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Article 32
Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 51
VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
Article R146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Article 171 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies
Article 9
celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept
Article R773-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
dans leurs fonctions ; 3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris
Article 13
10e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 9e Ancienneté acquise majorée d'un an 8e A partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 8e Ancienneté
Article 200-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33
l'article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies
Article 84
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en
Article Annexe, 13
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs
Article 140
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
L'action de ce comité s'étend aux entreprises visées par l'article 1er du décret du 14 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.
Article 13
recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés
Article 199 decies EA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié.
Article 8-14
de livraison (le cas échéant, prix moyen pondéré en cas de prix différents pour plusieurs livraisons au cours d'une même année pour un même contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie).
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