Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 207 résultats pour « promesse de vente, signée par le maire, d'un ensemble industriel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R541-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Article 1
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article D114-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.
Article 433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes
Article 5
Sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification
Article 4
Dans le cas où certains personnels ayant rendu des services distingués dans la Résistance et présentant par ailleurs l'aptitude requise pour recevoir de l'avancement n'auraient manifestement pas fait l'objet d'un développement de carrière aussi avantageux
Article D1424-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de
Article L311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la
Article 4
Il en va de même des sections spécialisées d'une association à activités multiples. Toutefois, il ne peut, dans ce dernier cas, être établi plus de quatre forfaits par association. II. - *paragraphes modificateurs*. C.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article 103
excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales.
Article ANNEXE
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé. Réaliser la mise au point et l'optimisation d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé. 4.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Article 10
Cet avis doit indiquer le nombre des titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation. La vente est faite à la bourse à la cote de laquelle les actions sont inscrites.
Article A444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
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