L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Ce comité comprend, notamment : -des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l'agence régionale de santé ; -des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de la région

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

à bord, à raison de leurs attributions, de leur capacité d'expertise en matière de risques technologiques ou des nécessités de leur formation et dans la limite du besoin d'en connaitre.

Article Annexe 1

—

un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau

Article Annexe II

—

Matières dangereuses 1er janvier 2012 2.2.11. Protection contre la foudre

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être

Article L614-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73

Code de l'environnement

officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière

Article L341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Code de l'environnement

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de

Article L1333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Article L5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une

Article R1432-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Les membres de la représentation du personnel et le référent prévu à l'article R. 1432-102-2 bénéficient d'une formation de cinq jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article R1413-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.

Article 34

—

Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre

Article 10

—

et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ agents des corps de contrôle habilités par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et de protection sociale ” ; b) Pour l'application des articles 3 à 6 dans les

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer

Article 75

—

. - Code de la santé publique Sct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct.

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2211-1 et sous réserve du cas où l'urgence le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par arrêté, le recensement des personnes, des biens et des services susceptibles d'être requis

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