la mesure ; que le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses

K... ; Aux motifs que s'agissant de la demande d'audition présentée par M.

l'arrêt attaqué que, le 22 février 1993, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger

Cependant, le couple avait continué à avoir des relations non protégées.

violé les textes susvisés ; "alors que, constitue un détournement de pouvoir, le fait pour le maire de décider de délivrer une citation directe à l'encontre d'un administré dans le but exclusif de protéger

B... bénéficiait d’un appareillage par prothèse depuis le 1er septembre 2022.

2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

" [n'avoir] plus de soins particuliers " concernant sa jambe amputée et " [être] suivi à Bois-Guillaume pour avoir une prothèse ".

" [n'avoir] plus de soins particuliers " concernant sa jambe amputée et " [être] suivi à Bois-Guillaume pour avoir une prothèse ".

C... a sollicité, en vue de son audition libre par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) le 8 novembre 2022, le bénéfice de la protection fonctionnelle le 5 septembre 2022.

    Pour protester contre ce changement, le requérant entama une grève de la faim le 9 août 2008.

Par ailleurs, il a indiqué lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale avoir fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violence conjugale en 2015 ou 2016.

X... l'exprime très clairement lors de son audition du 27 mai 2013 (pièce 55 p.3/6) ; que, à la question de l'enquêteur « pourquoi n'embauchez vous pas?

, sans expliquer en quoi ces procédures n'étaient pas dans l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'en

Elle expose en outre que l’opération consistait en un drainage des collections avec retrait du matériel prothétique infecté.

de ce texte susvisé : « en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition

déclarant irrecevables les moyens, pris par la SARL RIMPB de diverses violations des droits de la défense perpétrées par le tribunal arbitral, aux motifs qu'elle les aurait laissé s'accomplir sans protestation

l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire ; M. et Mme J... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation

ce n'est qu'à raison de ces promesses que le changement a été adopté. Mme [W] [B] n'a cependant pas respecté son engagement de fidélité.

compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que la cour d'appel qui a déduit le caractère contrefaisant de la dénomination « mousse savourelle aux trois saveurs » de la similitude visuelle et auditive