Codes de loi français

Article R4544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef

Article L5213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur

Article R4451-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones

Article 101

Sauf dérogation autorisée par l'inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye dont la contexture sera fixée par arrêté du chef de territoire, pris

Article R5213-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.

Article 3

-Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

Article Annexe

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.

Article 4

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité

Article 21

régionale de sécurité sociale et les syndicats professionnels intéressés et approuvé par la commission nationale tripartite, ou, à défaut de convention, à celui qui a été fixé d'office par ladite commission.

Article D781-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Article R214-214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

l'article L. 214-165-1 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est souscrit par les travailleurs

Article R4462-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R. 4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des travailleurs

Article L5213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin : a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs

Article R717-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et

Article 30

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R4451-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

I.- Le médecin du travail peut se faire communiquer les résultats des vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre qu'il juge nécessaires pour apprécier l'état de santé des travailleurs.

Article R4453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 vers le médecin du travail.

LEGIARTI000036942888

Règle relative au traitement des incidents de sécurité - appliquer une configuration système afin d'éviter les attaques ou d'en limiter les effets.