Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 698 résultats pour « réquisitions écrites du ministère public »
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Article 1
Dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux
Article 11-2
Les candidats à un recrutement réalisé en application du présent titre doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou d'une qualification reconnue au moins équivalente
Article L226-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 00
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.
Article R2223-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l'article 1040.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision
Article Annexe 1
L'organisation administrative française : l'administration de l'Etat (Gouvernement, ministères, administrations centrales et déconcentrées, juridictions administratives et financières, corps de contrôle, établissements publics, agences, groupements, etc
LEGIARTI000051251715
. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 1.
Article 33
La Commission nationale des études pharmaceutiques comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le
Article 1
-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
Article 431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite
Article 1865
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Article 5
Cet entretien vise à apprécier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. L'entretien comporte des mises en situation professionnelles.
Article 706-53-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle
Article 2
sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs
Article 2
ou son représentant ; - le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'intérieur ; - un représentant du ministère chargé de la santé ; - un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
Article 36
Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
Article 713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la
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