Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 440 résultats pour « résistance abusive à verser les indemnités de rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi
Article 4
-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : -indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret
Article 6
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Article 2
L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée.
Article 1
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier
Article L3632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
Article Annexe 7
Définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d'échantillons mesurés Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 295 du 19/12/2021,
Article 230-2.14
Les surbaux des manches à air doivent avoir une résistance égale à celle de la structure adjacente. 3. Les manches à air des locaux de machines doivent être prises en compte dans la détermination de l'angle de début d'envahissement uf.
Article 214-3.02
Une attention particulière est portée à la résistance aux impacts à basse température des matériaux utilisés. Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne seront pas endommagés ou détériorés.
Article 97
appareils à fonctionnement automatique doivent être équipés d’un dispositif automatique de sécurité coupant l’écoulement du produit pétrolier, notamment en cas d’arrêt du brûleur, d’extinction accidentelle de la flamme, d’allumage défectueux ou de rupture
Article D1237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité
Article R6233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité
Article 1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant
Article D6222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 29
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
Article R351-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I.
Article 1
Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Article 3
surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ; ― isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des isolants présentant une résistance
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