a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance.

Article R2224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la présente section, on entend par : – " agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale, s'il est affecté au culte, et, s'il ne l'est pas, dans un musée ou autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible

Article R1413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46

Code de l'éducation

Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

LEGIARTI000036942888

—

L'opérateur désactive les services et les fonctionnalités qui ne sont pas indispensables, notamment ceux installés par défaut, et les désinstalle si cela est possible.

LEGIARTI000036942896

—

L'opérateur désactive les services et les fonctionnalités qui ne sont pas indispensables, notamment ceux installés par défaut, et les désinstalle si cela est possible.

Article Annexe I

—

L'impression du résultat ne doit pas être possible avant la fin du mesurage. 14.

Article 221-4

—

. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres Etats membres

Article 228-7.06

—

radeaux de sauvetage doivent être arrimés : 4.2 Toute embarcation de sauvetage doit être fixée à un jeu séparé de bossoirs ou à un dispositif approuvé de mise à l'eau. 4.3 Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent être placés aussi près que possible

Article 228-5.19

—

A bord des navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie doit être tel que leur accès soit toujours facile, et les tuyaux doivent être, dans toute la mesure du possible, installés de manière à ne pas

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26

Code monétaire et financier

, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ; 6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'une personne exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 311-4-1, si des arrhes ont été versées préalablement à l'entrée dans l'établissement, le montant des arrhes est déduit du montant

Article 1

—

Les dispositifs et leurs procédés de fabrication doivent être conçus de manière à éliminer ou réduire autant que possible le risque d'infection pour le patient, l'utilisateur et les tiers.

Article 5

—

soit présentée et acceptée : -les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ; -les informations qu'il n'est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible

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