Codes de loi français

Article 10

Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.

Article 124-3

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Article R512-46-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits

Article 1262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article 172-2

Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.

Article Annexe 1

Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes : -acte de nomination ; 8.

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Le directeur général de l'agence transmet aux Etats concernés et au demandeur un projet de rapport d'évaluation du médicament, le cas échéant défavorable, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice, dans

Article 10-1 A

exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, en application de l'article R. 272-85, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 262-110, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45

-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés

Article R645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges

Article GN 8

Ces locaux de dégagements doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine

Article L623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.

Article 13

En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre de l'industrie (direction des carburants), qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle

Article L2333-87-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire

Article R4443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation.