à la frontière : Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X fait valoir qu'elle réside en France depuis 1989, qu'elle s'y est intégrée

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y, épouse Y a fait valoir qu'elle est entrée en France le 20

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 1996, le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

à la frontière attaqué n'est pas fondé sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; Sur la légalité de l'arrêté par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné la reconduite à la frontière

la décision de reconduire celle-ci à la frontière ; Considérant que la circonstanc que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à

de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à la date à laquelle le PREFET DU DOUBS a décidé sa reconduite à la frontière, Mlle Z... avait un projet de mariage avec un ressortissant français,

la décision de reconduire celle-ci à la frontière ; Considérant que la circonstanc que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 avril 1995 ordonnant la reconduite

à la frontière et désignant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 31 mars 1995 ou, subsidiairement

X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du

X... de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1998 de la PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ordonnant sa reconduite à la frontière, s'est fondé, pour annuler cet arrêté, sur ce que

, pour annuler, dans leur intégralité, les arrêtés du 2 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y

d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre