Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance

Article 5

—

répondant aux conditions fixées au présent article ; - un capitaine de navire, de préférence en activité, titulaire d'un brevet au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours est ouvert ; - deux pilotes désignés parmi les

Article 41-29

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire

Article R175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale

Article L6211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un

Article 28

—

L'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-composantes des services et activités suivants : centre de santé, service des activités physiques et sportives.

Article 2

—

, groupements et sous-directions inhérents aux activités opérationnelles exercées au titre des 1°, 2° et 3°.

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

Par dérogation à l'alinéa précédent et en dehors des heures ouvrables, l'activité de délivrance, lorsque le volume d'activité du site le permet, peut être exercée par un autre site du même établissement de transfusion sanguine exerçant cette même activité

Article 1

—

Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce, ou exercera, son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées, éventuellement statistiques annuelles des mises à disposition effectuées ...).

Article 49-2

—

Cette chambre exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de l'ordre de Guyane.

Article R821-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

I. ― La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-32 portant sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement est adressée

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Code minier (nouveau)

Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé

Article 2

—

Les services économiques sont dirigés par un chef de service économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés.

Article P 5

—

L'utilisation même partielle ou exceptionnelle de ces établissements pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, attractions, concerts, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ

Article Q 6

—

L'utilisation même partielle ou exceptionnelle de ces salles pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, attractions, concerts, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ 4.

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