Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les

Article 226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Article 226-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

Article 8

—

L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres, double fenêtres, façade-rideaux, portes d'entrée en maison individuelle, verrières et vérandas donnant sur l'extérieur ou sur un volume non chauffé, qui font l'objet

Article 6

—

. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction nationale

Article 6

—

. - Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Article 6

—

Cette information précise notamment que les droits d'accès et de rectification des données concernant les personnes sujets de la déclaration s'exercent auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article 5

—

vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-09 du code du sport, lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en cyclisme comprise entre soixante minutes

Article 5

—

conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence d'entraînement de perfectionnement technique en pentathlon moderne en sécurité, d'une durée de quarante minutes

Article 8

—

de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes

Article 4

—

. - Epreuve d'admission Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury.

Article 1

—

. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il exerce (durée : dix minutes), suivi de questions permettant au jury de vérifier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience

Article 5

—

l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance de perfectionnement en canoë-kayak et disciplines associées en eau calme d'une durée de trente minutes

Article 5

—

formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence de perfectionnement technique en voile en sécurité, d'une durée de cent-quatre vingt minutes

Article 5

—

dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence d'entraînement de perfectionnement technique en motocyclisme en sécurité, d'une durée de trente minutes

Article L822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article

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