A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR L'INTERESSE DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDER ET CONCEDER LADITE PENSION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement

vétérinaire inspecteur, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du code rural et du décret du 31 mars 1967 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 262 du code rural : "Un règlement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement

militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans des conditions déterminées par règlement

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT REGLEMENT

part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ; 1.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ; 1.

le 18 septembre 2003 une première demande de l'intéressée pour absence d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement

l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement

CELLE DU 21 JUIN 1936, LES FEMMES NE PEUVENT ETRE EMPLOYEES A UN TRAVAIL EFFECTIF DE PLUS DE 10 HEURES PAR JOUR, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE POUR CERTAINES INDUSTRIES DESIGNEES PAR REGLEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DU DECRET DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE REORGANISANT LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES

général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement

DECRET 60-1524 DU 30 DECEMBRE 1960 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS ; VU LE DECRET 55-241 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT