Codes de loi français

Article 33

Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau

Article Annexe art. 31

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris.

Article 223-15

Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de

Article A123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.

Article R243-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous réserve des dispositions

Article R1614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce

Article L511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité

Article 2

incendie ou son représentant ; Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national de métrologie

Article 4

Le conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne comprend, outre son président : 1° Les représentants de l'Etat et des établissements publics rattachés suivants : -un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; -un représentant

Article D1432-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes ; 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ; 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées

Article 1

NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 1 1 Centre des monuments nationaux ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant : 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités

Article 1

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Article Annexe art. 20

Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances. Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice.

Article 1

Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Ces comptes annuels comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et d'industrie de région à proposer son représentant. Ces dispositions ne sont pas applicables à un grand port fluvio-maritime.

Article 3

Ce jury qualifié est composé de la façon suivante : -le directeur des sports ou son représentant ; -le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de