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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0504fcdc6046d472d1dcb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS KN GROUPE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0505fcdc6046d472d1ec9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [W] [S] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0509ecdc6046d472d2313

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS L'INSTITUT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b050aecdc6046d472d2437

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FLORA REBUT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b050bfcdc6046d472d2529

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS TRANSALUXE IMMO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b050cfcdc6046d472d2630

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MAC du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b050f2cdc6046d472d2898

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [U] [B] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05104cdc6046d472d29ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[R] [J]) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05115cdc6046d472d2ab2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [B] [K] ([B] ET FILS) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05125cdc6046d472d2be4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [Z] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05135cdc6046d472d2cd7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL TY AIRSOFT SHOP du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05154cdc6046d472d2ec7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [A] [I] [X] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05180cdc6046d472d386e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL L'INATTENDU (enseigne [M]) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b051a6cdc6046d472d3aec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL BRITAEV EXO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b051e3cdc6046d472d3eb1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [X] (anciennement SARL L.E.L) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b051f3cdc6046d472d3fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS OSID RESTAURATION du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05203cdc6046d472d40a6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS TEC-NIC SERVICES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05221cdc6046d472d429f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MAMA FAM du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0525bcdc6046d472d4659

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Boulangerie Les Feuilles d'Or du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05295cdc6046d472d49e7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle

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