Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport

Article 4

—

Les charges d'amortissement de mobiliers, équipements, véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises

Article 2

—

dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; - les zones constructibles

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes : 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

Article 3

—

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire

LEGIARTI000049088943

—

. • Le secteur public Au niveau des collectivités, les termes espaces verts font référence à tous les espaces dans lesquels la végétation est présente : parcs, prairies urbaines, terrains sportifs, espaces de proximité dans les espaces publics, cimetières

Article 36

—

Les raccords dénudés entre la ligne de tir et les fils des détonateurs ou ceux des fils des détonateurs entre eux ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel.

Article 1

—

supérieur des professions paramédicales, sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants : Les modalités de fonctionnement de l'école, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels ; La liste des terrains

Article 10

—

Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général.

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains

Article R3132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Code du travail

Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont : 1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; 4° Le nombre de chambres d'hôtes ; 5° Le nombre de terrains de camping ; 6° Le nombre

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ; c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision

Article R125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain

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