Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 614 résultats pour « travail pendant la mise à pied »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 614 résultats pour « travail pendant la mise à pied »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : 1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions
Article 9
Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. VII.
Article R717-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée
Article 2.5.3.3
sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du travail
Article D717-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
Les services de santé au travail en agriculture transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci
Article CO 33
Le pied de l'arbre doit être dégagé de tout objet combustible. En outre, si l'arbre est d'une hauteur supérieur à 3 mètres, son pied doit être plongé dans un récipient maintenu plein d'eau.
Article 1
Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail : 1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date
Article R4624-45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 65
de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, été employé pendant une durée minimum
Article R214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques
Article 4
La durée du cycle et les durées hebdomadaires de travail dans le cycle a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 h 30 avec 20 jours
Article 2
De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de
Article D1453-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.
Article 113-44
L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, complétée en tant que de besoin par des instructions spécifiques, précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les droits à compensation ou indemnisation
Article 1
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*
Article L8271-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 34
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article
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