Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 809 résultats pour « travaux effectués par l'un des copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
C doit : - déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire ; - avoir terminé les travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article 1844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
non réalisés sur la ou les périodes échues ; 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus : a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de
Article 36
-Dans le cas des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, la présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication des réservoirs aquifères traversés au cours des forages. III.
Article 4
L'accès en 1re année du cycle d'études préparant au baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre" est ouvert : a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : - brevet d'études professionnelles
Article 8
Le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au II de l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat
Article Annexe
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux aides techniques de laboratoire. Aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article D751-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.
Article 53
La recherche est l'une des missions de l'INP. L'INP regroupe des unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe à ses statuts. Il est susceptible de s'appuyer sur d'autres unités de recherche de l'UCA.
Article 39 decies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt
Article D352-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux
Article R4532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un
Article D200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées.
Article 214-1.02
"Travailleur" : toute personne, équipage compris, employée : - à la conduite du navire ; - aux travaux à bord ; - aux travaux de toute nature effectués à l'aide des appareils de levage et des engins de 2.
Article Annexe
Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment Exécuter avec ses équipes les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier bâtiment. Animer les équipes réalisant les travaux gros œuvre d'un chantier bâtiment.
Article 7
la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur propositions du spécialiste.
Article 26
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires
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