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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ab0140cdc6046d47be6346
28 janvier 2026
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ad3dfccdc6046d47ec3f4c
21 janvier 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 23 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69e88a3ccdc6046d471cbd95
8 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 02 (chargement)
69c36385cdc6046d47d8b57f
1 juillet 2025
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier
69c3642fcdc6046d47d8c058
15 juillet 2025
69c36eb1cdc6046d47da2f2c
14 octobre 2025
69c36fb7cdc6046d47da421a
7 octobre 2025
69c36fcccdc6046d47da4380
69c36fdecdc6046d47da44b3
69c37009cdc6046d47da4778
69c37076cdc6046d47da4e88
69c3708dcdc6046d47da500b
69c3711ccdc6046d47da59aa
8 octobre 2025
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 juillet 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c3714ccdc6046d47da5ceb
de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er octobre 2023, date de la cession du fonds de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c3718ccdc6046d47da6136
conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 juillet 2025, date de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c371a3cdc6046d47da62ae
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 30 novembre 2024, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c37222cdc6046d47da6b11
69c39b50cdc6046d47de549d
6 janvier 2026
69c39b63cdc6046d47de564c
69c39b7ccdc6046d47de584a
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