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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ab0140cdc6046d47be6346

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3dfccdc6046d47ec3f4c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 23 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a3ccdc6046d471cbd95

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36385cdc6046d47d8b57f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3642fcdc6046d47d8c058

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36eb1cdc6046d47da2f2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fb7cdc6046d47da421a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fcccdc6046d47da4380

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fdecdc6046d47da44b3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37009cdc6046d47da4778

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37076cdc6046d47da4e88

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3708dcdc6046d47da500b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3711ccdc6046d47da59aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 juillet 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3714ccdc6046d47da5ceb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er octobre 2023, date de la cession du fonds de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3718ccdc6046d47da6136

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 juillet 2025, date de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c371a3cdc6046d47da62ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 30 novembre 2024, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c37222cdc6046d47da6b11

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b50cdc6046d47de549d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b63cdc6046d47de564c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b7ccdc6046d47de584a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle

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