du 30 septembre 1981 prévoyait, quant à la part du prix de vente versé sous forme d'une rente que "Prix : le montant de base est fixé à 66 300 francs, mais qui sera susceptible de variation ainsi qu'il

, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital de l'assurance sur la vie ; que

VENT LOCAL C/ S.A.S.

ce commandement privé d'efficacité, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que le 26 mars 2013, Mme C... a assigné le liquidateur et l'administrateur ad hoc en résolution de la vente

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente

X... n'explique pas pour quel motif, conflit de loyauté ou risque pour sa vie, il ne fournit pas l'identité de l'« ami » pour le compte duquel il a loué ces deux box, et à qui il a donné le code d'accès

aux enchères en influant sur le prix de vente décidé par la direction de la société en fonction de l'état du marché et de la nécessité de réaliser rapidement la vente au meilleur prix ; que sur la demande

utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

Les 23 et 28 décembre 2020, après plusieurs tentatives infructueuses de vente des biens immobiliers financés par le prêt, la société Le Richmond a conclu avec la société Fiducim un acte de vente. 8.

, dont le siège social est à Fontaine-Le-Comte (Vienne), ZA, rue du Vercors, 2 ) M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la vente inopposable aux époux X... et d'avoir ordonné la réintégration des biens dans le patrimoine de M.

de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont punies d'une amende fiscale de 100 francs à 5 000 francs, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

X... deux garages sis à Risoul devant être affectés à la vente "de produits régionaux, épicerie fine, vins, spiritueux" ; que par un acte annexé au bail, la société bailleresse a déclaré avoir obtenu toutes

mars 1986 à son petit-fils, Max Z..., une propriété qu'il avait déjà vendue aux consorts Y... le 18 septembre 1963 ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de donation entre vifs

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

Château Haut Canteloup ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après confirmation par un courtier de l'accord de la société Château Haut Canteloup (la société) pour vendre des tonneaux de vin