Codes de loi français

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au

Article 386-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article L4123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 82

Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise

Article R491-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part à la victime ou à ses représentants, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, en leur en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission

Article R2-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Les réfractaires qui n'ont pas participé à la Résistance peuvent prétendre, le cas échéant, à pension de victime civile de guerre dans les conditions prévues au titre II du même livre.

Article 6

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Article D8-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les possibilités pour la victime

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi

Article L753-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les

Article 55

Il est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; 3° De l'association départementale des maires ; 4° De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats

Article 2

géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de quatre mois suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant

LEGIARTI000034266861

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

Article L423-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ; 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ; 3° Peut dispenser les candidats résidant

Article 696-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal judiciaire de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France.

Article D842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.