Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 408 résultats pour « violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être
Article 41
Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Article 13
congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique
Article 26-1
69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Article 15-2
69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Article 36-1
69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Article L1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13
Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
Article 8
La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Article 7
en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Article 8
en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Article L546-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui
Article R324-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 81
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable
Article R*423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement
Article R6147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L54-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
III. - Lorsqu'un dépositaire central de titres, une entreprise de marché ou une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers ont l'intention de fournir des services sur crypto-actifs, ils notifient les informations visées
Article 14
Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 34
-L'Autorité nationale des jeux est une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article L8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et
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