Codes de loi français

Article 17

Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article 47

Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Le titulaire de périmètre de certification signe un contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article 2

en activité au 1er janvier 2000 dans chaque port maritime.

Article 21

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e

Article Annexe I

31 août 2013 Technologies de l'information Sécurité 1er septembre 2010 31 août 2013 Technologies de l'information Radio numérique 1er septembre 2010 31 août 2013 Technologies de l'information Systèmes informatiques en réseaux 1er septembre

Article 7

Le conseil d'administration comprend : 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont : 2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

de transport utilisés pour l'exercice des professions relatives à la pêche maritime ou l'aquaculture marine, la transformation, la commercialisation, le transport, l'importation et l'exportation des produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

contrat de transport. 2.5.

Article 2

A compter du 1er août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT

Article 66

§ 1er. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes

Article 11

La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef de service régional 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe

Article Annexe 1

31 août 2013 Rennes Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne Technologies de l'information Ingénierie de l'information dans les systèmes de transport 1er septembre 2009 31 août 2012 Toulouse Institut national polytechnique de

Article 4

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de

Article 15

d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14.

Article Annexe

Article 3 L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.

Article 4

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1 + TVA) où ; - "C" est la somme des consommations mensuelles

Article 2

I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : - le bloc réacteur ; - l'enceinte réacteur et ses annexes ; - la cheminée de rejets ; - l'installation de découplage et de transit

Article 1

Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions des articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés