La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; 2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens

Article 3

—

Cette plateforme unique de réservation a pour objet :

Article 9

—

La hors-classe comporte un échelon unique.

Article Annexe III-1

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

Code de la route

Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation : 1° Une preuve de la nationalité du prestataire ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

Dans les autres cas, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l'étranger est effectivement sorti pour la première fois du territoire français en exécution de cette décision ou à la date à laquelle la condamnation

Article R6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ; 3° L'opérateur France Travail ; 4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de recherche ; 5° Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article Annexe III

—

et appartiennent à l'une des catégories suivantes : - polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu'elle est consommée ; - polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières

Article A321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Article D334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47

Code de l'éducation

Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés

Article 16

—

Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté

Article 3

—

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

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