Codes de loi français

Article 5-1

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade.

Article 31

Les détonateurs doivent être branchés en série. Toutefois, le branchement en parallèle de détonateurs peut être autorisé par le préfet qui fixe les conditions correspondantes. 4.

Article 8

programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les

Article L174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 peuvent être prises en charge par la branche

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36

En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches.

Article D2232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au

Article 6-2

Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; 2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 40

L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.

Article 46

pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première

Article 39 AA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première

Article 3

et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Article 18

Pour chacune des années suivantes, il sera fixé, avant la fin du premier semestre par le conseil d'administration de la caisse, en fonction de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de l'année écoulée, de manière à attribuer autant

Article R717-78-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Article 6

Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d'incompatibilité.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93

Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir : a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante ; b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne