Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 942 résultats pour « (sur le second moyen, 1ere branche) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le concours visé à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves ci-après : Epreuves anonymes d'admissibilité 1° Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures
Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - la première ventilation est établie par instituts thématiques ; - la seconde ventilation concerne
Article 229-II-1.17
La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions
Article D717-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant
Article 1
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Article R138-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre
Article 1
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : -médecin général de santé publique : 3 660 euros
Article 1
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 1° La Société nationale des chemins de fer français ; 2° Réseau
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Article 19
concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche
Article L1331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique
Article 8
Les opérations d'acquisition, de cession et d'aménagement mentionnées aux II et III du présent article sont réputées conformes à la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 11 septembre 2008 modifié par le décret n° 2017-578 du 20 avril
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R. 323-1, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
Article L624-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Article L562-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Nouvelle-Calédonie : 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause
Article 3
-Les concours organisés dans la branche “ assistance de régulation médicale ” du corps des assistants médico-administratifs assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Article 5
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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